COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’AFTCC
Le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand a réuni, le 7 avril 2006, les
universitaires, les associations scientifiques et de professionnels dans le
cadre des concertations multilatérales sur le projet de décret en Conseil
d’Etat pris en application de l’Article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août
relative à la politique de santé publique portant sur l’usage du titre de
psychothérapeute.
La nécessité de légiférer, sur l’exercice de la psychothérapie laissé
jusqu’à présent dans un vide juridique total, est apparue au grand jour
avec les recommandations, en 2002, de la mission interministérielle de la
lutte contre les sectes.
Recommandations sur lesquelles s’est appuyé le député Bernard Accoyer pour
présenter un amendement réglementant l’exercice de la psychothérapie qui
devait être réservé aux psychiatres, psychologues et médecins ayant les
qualifications professionnelles requises. Dans l’exposé des motifs, nous
pouvons lire : « Depuis février 2000, la mission interministérielle de
lutte contre les sectes signale que certaines techniques psychothérapiques
sont un outil au service de l’infiltration sectaire et elle recommande
régulièrement aux autorités sanitaires de cadrer ces pratiques. Cette
situation constitue un danger réel pour la santé mentale des patients et
relève de la santé publique.
Il est donc indispensable que les patients puissent être clairement
informés sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il
convient donc de considérer les psychothérapies comme un véritable
traitement. A ce titre, leur prescription et leurs conduites doivent être
réservées à des professionnels détenteurs de diplômes universitaires,
attestant d’une formation institutionnelle, garantie d’une compétence
théorique, pouvant être doublée d’une expérience pratique ».
L’intention était claire : protéger les patients en professionnalisant
l’exercice de la psychothérapie.
L’amendement Accoyer a été adopté à l’unanimité, le 8 octobre 2003, à
l’Assemblée nationale (Article 18). Après de nombreux et houleux débats,
l’Article 18 du projet de loi fut modifié par le Sénat en seconde lecture.
La version du Sénat a été reprise et adoptée par la commission mixte
paritaire le 28 juillet 2004 (Article 18 quater), puis voté le 9 août 2004
par l’Assemblée nationale (Article 52).
D’un texte présentant un objectif clairement défini et les moyens pour
l’atteindre, nous arrivons à une loi floue, contradictoire, résultat de
compromis oubliant la mission première du texte: protéger les usagers.
L’article 52 de loi ne fait plus référence à une formation, quelle qu’elle
soit, en psychothérapie mais, en revanche, mentionne dans son dernier
alinéa l’obligation d’une formation en psychopathologie clinique théorique
et pratique pour tout professionnel souhaitant faire usage du titre,
formation fixée par décret.
Une première version de l’avant-projet de ce décret fut présentée aux
professionnels le 10 janvier et le 21 février 2006. Elle proposait une
formation de niveau Master (Bac + 5 ans) et une connaissance des quatre
approches psychothérapeutiques scientifiquement validées (psychanalyse,
thérapie comportementale et cognitive, thérapie systémique, thérapie
intégrative).
L’espoir que les politiques aient le souci de la compétence des
professionnels renaissait.
Certains psychanalystes ont crié à la psychothérapie d’Etat et les
psychothérapeutes autoproclamés qui ne sont ni médecins, ni psychologues
ont eu peur d’aller ou de retourner sur les bancs de l’université.
Le 7 avril 2006, le Ministre de la Santé présidait la troisième réunion
pour présenter son arbitrage.
A la stupéfaction de la grande majorité des participants, méprisant le
texte de la loi et plus encore la protection des usagers, qu’il s’agisse
des enfants ou des adultes, il a envisagé une attestation de formation se
réduisant à 150 heures d’enseignement théorique et 4 mois de stage, sans
aucun pré-requis exigible.
Mépris de la loi :
- les médecins et les psychologues quelle que soit leur spécialité et les
psychanalystes inscrits dans les annuaires de leurs associations seront
psychothérapeutes de droit alors que la loi actuelle prévoit une formation
au moins en psychopathologie pour tous les professionnels.
- les psychothérapeutes autoproclamés déjà installés depuis 5 ans, ni
médecins, ni psychologues auront un régime de faveur. Ils seront «
labellisés » par l’Etat sans autre formalité qu’une simple déclaration sur
l’honneur et une photocopie des formations suivies, sans qu’aucun minimum
ne soit prévu alors que le législateur imposait une obligation de formation
en psychopathologie clinique théorique et pratique pour tout professionnel.
Autant dire rien puisqu’une heure ou deux de conférence suffira pour être
autorisé à faire usage du titre de psychothérapeute.
Mépris des usagers :
- est-il envisageable qu’un étudiant puisse, après un an de formation,
diagnostiquer et traiter les troubles psychiques chez un adulte ou chez un
enfant ?
- l’Etat ne remplit pas son devoir de protection des usagers et les met en
danger en donnant sa caution à de pseudo futurs professionnels si
insuffisamment formés qu’ils n’auront aucune compétence véritable en
psychothérapie. Il rend ainsi encore plus confuse la situation à venir pour
les patients. Actuellement, s’affirmer psychothérapeute, sans préciser sa
formation initiale, ne donne aucune garantie aux patients. Si l’on suit le
projet de décret les patients n’auront toujours pas de garantie mais les
prétendus psychothérapeutes auront la caution de l’Etat !
Les propositions ministérielles ouvrent la porte à toutes les dérives.
Notre ministre de la Santé a oublié que la psychothérapie est, avant tout,
un acte de soin responsable.
Il a aussi oublié l’Europe et ses projets pour la santé mentale. Dans tous
les pays légiférant sur ce sujet, seuls les psychiatres et les psychologues
cliniciens formés à la pratique d’une psychothérapie sont autorisés à
l’exercer.
L’AFTCC a immédiatement demandé un rendez-vous au ministre. Elle ne peut
pas accepter un texte aussi alarmant pour la santé publique et la
protection des usagers.
Paris, le 12 avril 2006
.Annick CRAIGNOU
Présidente de l’AFTCC
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