InterCoPsychos
Communiqué N°12
26 juin 2006
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L’InterCoPsychos (Inter-collectifs de psychologues) et l’Association des psychologues freudiens tiennent à rendre public leur point de vue sur l’avant projet de décret d’application de l’article 52 de la loi de santé publique du 9 août 2004 portant sur le titre de psychothérapeute présenté par M. Xavier Bertrand, Ministre de la santé, le 7 avril dernier.
Nous rappelons que la précédente version présentée par la Direction Générale de la Santé le 10 janvier 2006 avait été jugée par nous inacceptable. En effet, par la création d’un Master elle instituait une nouvelle profession de psychothérapeutes paramédicalisés appelés à appliquer dans les établissements hospitaliers, de soins et de prise en charge, des thérapies standardisées. Elle établissait aussi une liste de psychothérapies officielles.
Les psychologues, qui pratiquent la psychothérapie, se voyaient ainsi paramédicalisés de fait, leur autonomie professionnelle étant remise en cause.
Nous en avions alors appelé au Ministre afin qu’il prenne cette affaire en main et qu’elle soit traitée au niveau politique. Les collectifs de psychologues d’InterCoPsychos ont rencontré de nombreux parlementaires qui sont intervenus dans ce sens auprès du Ministre par lettres, questions écrites et orales.
Nous n’avions pas approuvé le vote de l’article 52 alors que le débat sur l’amendement Accoyer n’était pas arrivé à son terme, et qu’il n’a toujours pas été établi que la loi soit le meilleur – le moins pire – moyen de résoudre la question posée.
Mais au point où en est le processus, nous soulignons que l’avant-projet de décret du 7 avril , à la différence du précédent, s’en tient à la loi et qu’il propose une définition de pré-requis acceptables de formation en psychopathologie permettant de faire usage du titre de psychothérapeute.
Dans le nouveau projet de décret les dispositions inacceptables n’apparaissent plus : plus de création de Master, plus de liste officielle de psychothérapies. C’est pourquoi, nous jugeons plus favorable cette version.
Il est toutefois un point qui doit être éclairci : l’avant-projet fait référence dans ses visas aux articles L.4111-1 et suivants du Code de Santé Publique qui portent sur l’usage des titres médicaux et paramédicaux. Il ne faudrait pas que, par cette mention, l’usage du titre de psychothérapeute conduise les praticiens non médicaux, et en particulier les psychologues, qui en useraient, à être considérés comme des professionnels de santé – médicaux ou paramédicaux.
Les psychologues sont attachés à l’autonomie professionnelle que leur confèrent la loi et les dispositions administratives qui en découlent. Elle garantit notamment les conditions de possibilité de leur action psychothérapique, c’est pourquoi ils s’opposeront à toute remise en cause, directe ou indirecte, de cette autonomie.
Sur le fond, pour nos associations, il convient de rappeler qu’en aucune façon un texte de loi, ni un décret, ne saurait prescrire les conditions de formation à « l’art » psychothérapique. Cette formation s’obtient par la formation personnelle, par l’inscription dans une société, école ou institut, par la pratique du « contrôle » (supervision), par la publication, par la participation à la recherche. Au-delà de toute disposition légale ou réglementaire, elle fait surtout appel à la dimension éthique, et pose à chacun de ceux qui se risquent à cette pratique la question de sa formation authentique.
Jean-François Cottes, Président de l’InterCoPsychos
Marie-Claude Sureau, Présidente de l’Association des psychologues freudiens
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